Les projets, études, plans, dessins et / ou documents de toute nature remis et / ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ils ne peuvent ni ne pourront jamais être reproduits, communiqués à des tiers et / ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur ou un de ses tiers sans l’autorisation écrite du vendeur qui lui sera préalablement adressée en accusé de réception et uniquement par la voie postale. Certains documents sont fournis gratuitement s’ils sont obligatoirement suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’études et de déplacement, une facture lui sera adressée à cet effet.

ARTICLE 5 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SMEE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 6 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES ECHANGES DES TRANSACTIONS DES TRANSMISSIONS

L’archivage de TOUT DOCUMENT SUR SUPPORT ELECTRONQUES : COURRIEL, RAPPORTS, SUIVI D’ACTIVITE, MAINTENANCE, LISTE EXHAUSTINVE et  des bons de commande, des factures sont effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 7 –  PRESTATION INTELLECTUELLE

Le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel. Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur. L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services. CONCERNENT OBLIGATOIREMENT TOUT PRODUIT PROPOPOSE PAR LE SAS SMEE ET CE, SANS DISTINCTION QUE SE SOIT SUR LA PERIODE PASSEE, LA PERIODE EN COURS ET OU PRESENTE, LA PERIODE FUTURE

ARTICLE 8 –  PROTECTION LOGICIEL (1) – LICENCE – BREVET – DEVELOPPEMENT – CODAGE – IMAGE, GRAPHISME, SITE, ET TOUT CE QUI S’Y RAPPORTE DIRECTEMENT ET OU INDRECTEMENT…

Le logiciel (1) – licence – brevet – développement – codage – image, graphisme, site, et tout ce qui s’y rapporte directement et ou indirectement…    est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique. sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit : de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter. L’acheteur garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.

ARTICLE 9 –  REPARATION, INTERVENTION, MODIFICATION, REMPLACEMENT, MAINTENANCE, ET TOUT CE QUI S’Y RAPPORTE DIRECTEMENT ET OU INDRECTEMENT.

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation, INTERVENTION, MODIFICATION, REMPLACEMENT, MAINTENANCE, ET TOUT CE QUI S’Y RAPPORTE DIRECTEMENT ET OU INDRECTEMENT -Liste non exhaustive-  ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations. Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard. Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

ARTICLE 10 –  SOUS-TRAITANCE

Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra JAMAIS lui être reproché par le client.

ARTICLE 11 – TRAVAIL A FACON

Le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées.

ARTICLE 12  - DEVIS, COMMANDE

Le premier devis et les premiers frais de déplacement sont gratuits. Les avenants au devis originel ainsi que les frais de déplacement correspondants donnent lieu à une facturation forfaitaire de 75.00 € HT (soixante-quinze euros hors taxes) et feront l’objet de l’émission d’une facture. Celle-ci pourra être déduite de la facture de prestation si la commande signée s’ensuit. Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord  de ce qui est ci-dessus écrit » accompagnée de l’acompte, la dite commande ne saurait commencer qu’après encaissement des fonds et jamais à la remise des formules de paiement et ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation accompagnée de l’acompte, la dite commande ne saurait commencer qu’après encaissement des fonds et jamais à la remise des formules de paiement. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit, toute commande faite par téléphone par le client sera confirmée par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne solde l’intégralité de sa dette majorée des intérêts et des indemnités légales en vigueur à ce jour, et ou qu’il fournisse des garanties satisfaisantes tel qu’une caution liquide et exigible ou un paiement intégral d’avance à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera jamais accordé.

ARTICLE 13 – PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont susceptibles de suivre les variations des indices économiques en vigueur et fixés au moment. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 30 jours.
Ils s’entendent hors la taxe sur la valeur ajoutée  « TVA », ils seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée  et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

ARTICLE 14 – PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de  50%  (cinquante pour cent) du total HORS TAXES de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à RECEPTION DE LA FACTURE SAUF ACCORD EXPRESSE DU VENDEUR QUI NE SAURAIT TOUTEFOIS EXEDER 15 jours (quinze jours) sans jamais dépasser 30 jours (trente jours) à date de la facture et à la condition expresse que le vendeur atteste de sa signature par un document constatant l’exécution de la prestation. (se rapporter à la LME). Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la livraison ou de la prestation, l’acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). La société Instant Clic SMEE conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard (LME), puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de se réserver la propriété et ce jusqu‘à son entier paiement.
En cas de mauvaise foi, le vendeur se réserve le droit de saisir directement le recouvrement par voie judiciaire, dont les frais de justice et d’actes resteront à la charge du vendeur comme la loi l’y autorise. En cas de frais pour rejet de paiement, ils seront dû immédiatement et intégralement par le client et majorés des frais, accessoires et débours s’y afférents. En effet, le vendeur ne saurait supporter les frais liés à l’impayé du client et le vendeur se réserve le droit de demander un paiement intégral majoré des frais par virement bancaire ou  contre un paiement en espèces contre reçu dont les frais seront imputés au client.

ARTICLE 15 – COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

ARTICLE 16 – CLAUSE PENALE – CLIENTS RESSORTISSANT DU DROIT COMMERCIAL

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, et ceux en cours au moment de la réduction des présentes et à venir,  les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées dès le lendemain de  la date d’échéance de paiement figurant sur la facture, dispensant ainsi de la lettre de rappel de mise en demeure de payer. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 50 % (cinquante pour cent) du montant en principal hors taxes de la créance avec un minimum de 150 € (cent cinquante euros) par tranche de 1.000 € (mille euro) et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur. Et le vendeur se réserve le droit de propriété

ARTICLE 17 – CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles SANS POUR AUTANT RECOURIR A la mise en demeure. (LME*)

ARTICLE 18 – CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur. L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

ARTICLE 19 – GARANTIE

L’obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :
- l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’utilisateur
- l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du vendeur,
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation anormale ou abusive de la prestation livrée ;
- de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;
>- de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;
- de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
- de détériorations prématurées dues à des usures à des mises à niveau ou anomalies non signalées à temps au vendeur ;
- du refus de l’acheteur de laisser l’accès à la prestation  au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ou de maintenance ;

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de 15 jours (quinze) à compter de la livraison, déclarer par écrit adressé en recommandé en accusé de réception le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

La présente garantie couvre les frais de toute main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie. De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit et notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.
Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 20 –  CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi n°80.335 du 12 MAI 1980, le NOMS DE DOMAINE, LES SITES, les HEBERGEMENT ET TOUT LES PRODUITS DEVELOPPES ET CONCUS PAR LA SAS SMEE, ainsi que ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé. L’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés au vendeur pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opérations de Service Après-Vente. Dans le cas où des PRESTATIONS PRODUITS  seraient retenues pour non-paiement de la facture de service après-vente, des frais de maintenance du produit pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du réelle correspondant au prix de l’hébergement du produit et tout mois commencé est dû dans son intégralité.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Et tout ce qui a fait fera l’objet de jurisprudence, de décret, d’arrêt, de jugements confirmés en cour d’appel, en cour de cassation, en haute cour et ce, quel que soit le code nommé.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés et si il n’en avait pas connaissance, c’est au client d’informer par toute voie le vendeur.

ARTICLE 22  - CAS PARTICULIERS

Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de dix jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire. Néanmoins, si l’organisme de formation organise dans les douze mois une session identique, un report sera proposé et l’indemnité susdite sera imputée au coût de cette nouvelle session.

B) mise à disposition de matériel
L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

C) organisation de manifestations
Le demandeur doit faire parvenir en même temps que sa demande d’admission le paiement de 50% du montant HORS TAXES de la facture, qui lui sera restitué s’il n’est pas admis à exposer. En revanche, cette somme restera acquise à l’organisateur si le demandeur retire sa participation. L’exposant bénéficiera de la police d’assurance de l’organisateur, à compter du paiement complet des frais d’inscription. Les risques couverts DEVRONT ETRE détaillés dans un document annexe.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES –  APPLICABLE EN L’ESPECE AUX RESSORTISSANTS DU DROIT COMMERCIAL

Le présent contrat est soumis à la loi française.